Amendements — Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIVE A LA POLICE JUDICIAIRE

Dossier législatif Sénat : modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la Route et relatif à la police judiciaire (a84852786 ↗)