Amendements — Loi n°85-1172 du 12 novembre 1985 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE SUR L'INTERVENTION EN HAUTE MER EN CAS DE POLLUTION PAR DES SUBSTANCES AUTRES QUE LES HYDROCARBURES FAIT A LONDRES LE 02-11-1973

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion à un Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (a84852656 ↗)