Amendements — Loi n°84-601 du 13 juillet 1984 RELATIVE A LA REVISION DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Dossier législatif Sénat : relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire (s83840225 ↗)