Amendements — Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE

Dossier législatif Sénat : tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice (a83842070 ↗)