Amendements — Loi n°84-546 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A L'ENTRETIEN DES BORNES ET DE LA FRONTIERE, SIGNE A PARIS LE 26-05-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique italienne relatif l'entretien des bornes et de la frontière (a83841994 ↗)