Amendements — Loi n°84-541 du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN PROTOCOLE A L'ACCORD POUR L'IMPORTATION D'OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF,SCIENTIFIQUE ET CULTUREL (ENSEMBLE NEUF ANNEXES), FAIT A NEW-YORK LE 01-03-1977

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'un Protocole à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes) (a83842012 ↗)