Loi n°68-918 du 24 octobre 1968 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME

La chasse maritime, au sens de la présente loi est celle qui se pratique sur :

1° La mer dans la limite des eaux territoriales, les étangs ou plans d'eau salés et la partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;

2° Le domaine public maritime. et qui a pour objet, dans ces zones, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'agriculture fixent la liste des oiseaux et autres gibiers dont la chasse est interdite dans les zones visées à l'article 1er.

Nul ne peut pratiquer la chasse maritime s'il n'est titulaire et porteur du permis de chasser valable prévu aux articles 365 et suivants du code rural.

Toutefois, les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés du visa de leur permis de chasser et de sa validation sous réserve d'être en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes sur présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées par le code rural pour le permis de chasser.

Les articles 371, 372 et 373 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 2, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs attribués par ces articles sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 11.

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la réglementation de la chasse maritime, outre les officiers de police judiciaire :

1° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;

2° Le cas échéant et dans les conditions qui seront fixées par décret, les gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence.

Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article précédent, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût.

Les procès-verbaux dressés pour infraction à la réglementation de la chasse maritime par les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article 6 font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers non commissionnés sont soumis à l'affirmation dans les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 387 du code rural.

En outre, les dispositions de l'article 388 du code rural seront applicables aux contrevenants.

Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les trois jours qui suivent leur affirmation ou leur clôture s'ils ne sont pas sujets à l'affirmation, en original, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.

Les articles 377, 378 et 379 du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.

Lorsque l'infraction aura été commise par une des personnes énumérées à l'article 5 (1° et 2°) de la présente loi, la peine sera portée au maximum.

En cas de condamnation prononcée en matière de chasse, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse et, s'il est marin-pêcheur professionnel ou conchyliculteur assimilé administrativement audit marin, une autorisation de l'administration des affaires maritimes pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.

Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi et pourra prévoir la constitution de réserves de chasse.


.

La présente loi n'est pas applicable au département de la Guyane.