Amendements — Loi n°84-534 du 30 juin 1984 COMPLETANT L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR RESERVER AUX PHARMACIENS LA DELIVRANCE AU PUBLIC DE CERTAINES ESSENCES VEGETALES

Dossier législatif Sénat : tendant à compléter l'article L. 512 du code de la santé publique pour réserver aux pharmaciens la délivrance au public de certaines essences végétales (a80810422 ↗)