Article 1
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit, du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.
Article 2
Les conditions d'attribution des licences pour les opérations prévues à l'article précédent seront fixées par un règlement d'administration publique pris après avis du comité consultatif d'élevage.
Article 3
Jusqu'à publication du règlement prévu à l'article 2, des autorisations provisoires tenant lieu de licences peuvent être délivrées par arrêté du ministre de l'agriculture.
La période de validité de ces autorisations ne peut être supérieure à six mois ; elles sont renouvelables par périodes successives dont aucune ne peut être supérieure à six mois.
Article 4
Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou onéreux, de la semence d'animaux domestiques, ou aura sciemment procédé à une insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article 1er du présent texte, sera puni d'une amende de 20 à 200 F. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des reproducteurs mâles.
