Article 1
Il est ajouté à l’article 1er de la loi des 19-24 juillet 1793, après les mots : « Les auteurs d’écrits en tous genres, les compositeurs de musique... » les mots : « les architectes, les statuaires... ».
Loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculptures l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Visas et préambule
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 19 juillet 1793Art. 1er
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 19 juillet 1793Art. 1er
Article 2
Il est ajouté à l’article 1er de la loi des 19-24 juillet 1793 un paragraphe ainsi conçu : « Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d’ornement, quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre. »
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 mars 1902.
ÉMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,
GEORGES LEYGUES.
Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
A. MILLERAND.