Article 1
Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars.
Loi du 14 novembre 1936 PORTANT RATIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Est ratifié le décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars.
Article 2
Les dispositions de ce décret sont prorogées pour un an.