Loi du 1 août 1893 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 8 (SOCIETES PAR ACTIONS), 27 ET 42 (SOCIETES ANONYMES), ADJONCTION DES ART. 68 (SOCIETES EN COMMANDITE OU ANONYME), 69 (HYPOTHEQUE), 70 (REMBOURSEMENT ET REPETITION DES SOMMES), 71 (TITRES, MONTANT MINIMUM) A LA LOI DU 24-07-1867
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