LOI du 22 mars 1941 sur l’exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).
Article 2
La mission incombant au président des voies navigables de France par application de l'article précédent est exercé par lui avec le concours de la commission de délégués du comité d'organisation des transports par navigation intérieure.
Les directeurs régionaux seront assistés par les organismes régionaux à créer par application de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle.
Article 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Article 19, 20, 21, 22, 23, 24
Article 25
Article 26, 27, 28, 29, 30, 31
Article 32
Le chapitre 1er du titre II du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers et l'annexe B de ce décret-loi sont abrogés.