Loi du 23 janvier 1874 MODIFICATION DES ART. 44,46 A 48 DU CODE PENAL: ASSIGNATION A RESIDENCE POUR UN CONDAMNE LIBERE: SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,OBLIGATION AU LIBERE DE DEMEURER UN MINIMUM DE 6 MOIS ET UN MAXIMUM DE 20 ANS DANS UN MEME LIEU DE RESIDENCE.UNE FEUILLE DE ROUTE LUI SERA DELIVREE REGLANT SON ITINERAIRE ET LA DUREE DE SON SEJOUR