Loi du 9 août 1930 RELATIVE AUX TROMPERIES SUR L'ORIGINE DES NOIX

Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).

JORF du 14 août 1930

Article 1

Les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 sont étendues aux noix et cerneaux.

Les noix étrangères importées en France et les cerneaux extraits des noix étrangères ne pourront être exportés que sous l'appellation étrangère.