Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de ‎matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction ‎d'incendie

Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).

JORF n°0107 du 4 mai 1930

Article unique


Les exceptions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries sont étendues aux communes désirant, soit acquérir du matériel d'incendie, tuyaux, casques, tenues de feu, etc., soit organiser des concours ou des manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie, soit procéder à des travaux ayant pour objet l'installation de points d'eau ou de bouches spéciales sur les canalisations ou conduites d'eau.