Loi du 19 février 1941 VENTE DES MARCHANDISES SAISIES OU CONFISQUEES A LA SUITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.