Loi n°54-636 du 11 juin 1954 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE LA DECISION 53 - A - 32 VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE NOVEMBRE décembre 1953 TENDANT A ETENDRE A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-07-1952 ET MODIFIANT L'ART. 6 DE LA LOI 52843 DU 19-07-1952