Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 16 avril 1942 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE GOUVERNEUR GENERAL DE MADAGASCAR EN VUE DE FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CERTAINS EMPRUNTS. FIXE LES CONDITIONS DE CETTE EMISSION, NOTAMMENT SON REGIME FISCAL

JORF du 18 avril 1942

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