Loi du 31 décembre 1940 PROROGEANT LA DATE PREVUE A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1940 (PROROGATION JUSQU'AU 28-02-1941)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.