Amendements — Loi n°89-465 du 10 juillet 1989 MODIFIANT LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (a88890542 ↗)