Amendements — Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221 DU CODE ELECTORAL

Dossier législatif Sénat : relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral (a87880016 ↗)