Amendements — Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
Dossier législatif Sénat :
tendant à étendre au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière
(a86870514 ↗)
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