Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°53-82 du 7 février 1953 APPLICATION DES LOIS 501443 DU 23-11-1950 ET 51625 DU 24-05-1951 MODIFIANT LES ART. 381 A 384 DU CODE PENAL : TOM ; CAMEROUN ET TOGO

JORF du 10 février 1953

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