Amendements — Loi n°87-485 du 2 juillet 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES,SIGNEE A GENEVE LE 17-02-1983

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (a86870441 ↗)