Amendements — Loi n°87-1134 du 31 décembre 1987 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (ENSEMBLE LES PROTOCOLES I ET II) CONCLUE A GENEVE LE 10-10-1980

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) (a87881024 ↗)