Amendements — Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Dossier législatif Sénat : relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (a87881059 ↗)