Amendements — Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT

Dossier législatif Sénat : relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment (s85860012 ↗)