Loi n°60-1197 du 16 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1496 DU 28 décembre 1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX PILOTES AUTOMATIQUES POUR LA NAVIGATION AERIENNE REPRIS SOUS LA RUBRIQUE EX-NO 90-28 CC DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION