Amendements — Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires ‎et autres bâtiments en mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (1)‎

Dossier législatif Sénat : modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 (s85860450 ↗)