Article 1
Les premières élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales visées à l'article 12 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, auront lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales seront réunis à l'échelon national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, dans le mois qui suivra l'installation du conseil d'administration élu de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour examiner, par groupe professionnel, l'institution de prestations supplémentaires, dans les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi susvisée.
D'autre part, une assemblée plénière des administrateurs élus représentant les personnes des trois groupes professionnels obligatoirement affiliées, assujetties à cotiser ou exonérées de cotisations, examinera l'organisation et le fonctionnement du régime et proposera, le cas échéant, toute mesure nouvelle.
Compte tenu des propositions formulées, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement lors de la première session ordinaire de 1970-1971.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, les assurés n'ayant pas réglé le montant des cotisations échues à la date de promulgation de la présente loi seront rétablis dans leurs droits aux prestations pour la période antérieure au 1er mars 1970, s'ils acquittent avant cette date, dans les conditions fixées par la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, une fraction de leurs cotisations arriérées correspondant au moins à un trimestre et prennent l'engagement de verser le reliquat suivant un plan de paiement échelonné. Les majorations de retard afférentes à ces cotisations arriérées sont supprimées.
Article 6
Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée seront appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixera les modalités selon lesquelles seront attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion. Les opérations entraînées par ce transfert bénéficieront de l'exonération prévue par l'article 30, alinéa 2, de la loi précitée du 12 juillet 1966.
Article 7
Les personnes qui remplissaient les conditions d'ouverture des droits aux prestations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au 1er octobre 1969, bénéficient, à compter de cette date, des prestations de base définies à l'article 8-1 de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
Pour les élections visées à l'article 1er de la présente loi, peuvent être élues par dérogation aux dispositions du onzième alinéa de l'article 15 de la loi précitée du 12 juillet 1966 modifiée :
- les personnes assujetties à cotiser qui ont satisfait aux obligations prévues à l'article 5 de la présente loi ;
- les personnes exonérées de cotisations.
