Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 17 avril 1905 FAISANT COMPTER POUR UNE ANNEE DE NAVIGATION,DANS LE CALCUL DE LA PENSION,LA CAMPAGNE DE GRANDE PECHE A TERRE-NEUVE OU EN ISLANDE ACCOMPLIE PAR LES INSCRITS MARITIMES

JORF du 19 avril 1905

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