Loi du 12 juillet 1941 LA REPARATION D'IMMEUBLES DETRUITS PEUT ETRE EFFECTUEE D'OFFICE EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE OU S'IL EST NEGLIGENT, ELLE S'EFFECTUE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION OU UN REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE