Loi n°52-896 du 26 juillet 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES CONVENTIONS DE BRUXELLES DU 15 décembre 1950 SIGNEES PAR LA FRANCE LE 22 décembre 1950 SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS, SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ET DU PROTOCOLE DE BRUXELLES DU 15 décembre 1950 SIGNE PAR LA FRANCE LE 22 décembre 1950 SUR LE GROUPE D'ETUDES POUR L'UNION DOUANIERE