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Loi du 11 décembre 1924 RENDANT LES FEMMES COMMERCANTES ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE COMMERCE

Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).

JORF du 13 décembre 1924

Article 1


Les femmes, commerçantes ou anciennes commerçantes, régulièrement inscrites sur les listes électorales des tribunaux et chambres de commerce et qui satisfont aux conditions d'éligibilité imposées aux commerçants ou anciens commerçants hommes, sont éligibles aux chambres de commerce.

Article 2


La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.