Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi du 13 juillet 1922 MODIFICATION DES ARTICLES 2 & 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1845 SUR LA VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12-07-1916, CONCERNANT L'IMPORTATION, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES

JORF du 14 juillet 1922

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.