Loi du 4 janvier 1922 MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DU 31-07-1907 (PENSIONS VIAGERES)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.