Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1945 à inviter les industriels à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante et notamment de produits conformes aux normes homologuées paraissant répondre à des besoins certains.

Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.

La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Les industriels titulaires des lettres d'agrément prévues par l'article 1er peuvent warranter les produits fabriqués par eux, conformément aux dispositions desdites lettres, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dans leurs dépôts.

Le warrant qui sera dénommé "warrant industriel" est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.

Les produits warrantés restent jusqu'au remboursement des sommes avancées le gage du porteur de warrant.

Les produits faisant l'objet d'une seule lettre d'agrément peuvent être fractionnés en plusieurs warrants.

Pour établir le "warrant industriel" le greffe du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter se fait représenter la lettre d'agrément. Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre et la désignation de l'autorité qui l'a délivrée, il inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, non contredites par la lettre d'agrément, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits affectés à la garantie du titre ainsi créé, le montant des sommes empruntées et les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties.

Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.

Le warrant est signé par l'emprunteur. Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.

Le warrant indique si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.

Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la résiliation du warrant.

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.

Le greffier du tribunal de commerce délivre à tout requérant un état des warrants industriels inscrits depuis moins de deux ans au nom de l'emprunteur, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.

La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant industriel, soit d'une mainlevée régulière. La justification du remboursement résulte de la simple présentation du warrant revêtu d'une mention d'acquit.

La mainlevée se fait par acte authentique ou par acte sous seing privé. Sous cette deuxième forme, elle doit être accompagnée du bordereau d'inscription.

L'emprunteur qui a remboursé son warrant en fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce : mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus. Certificat lui est donné de la radiation de l'inscription.

L'inscription est radiée d'office, après deux ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai. Si elle est inscrite à nouveau, après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.

L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde et cela sans aucune indemnité opposable au bénéficiaire du warrant.

A tout moment, le porteur du warrant peut, sur simple requête présentée au président du tribunal de commerce, du lieu de conservation du gage, faire désigner un huissier, ou un autre mandataire de justice, à l'effet de constater l'état du stock warranté.

Sur ce constat, et s'il en résulte que ledit stock a subi des diminutions, le porteur du warrant peut assigner en référé, devant le même magistrat, à l'effet de voir prononcer l'exigibilité immédiate du warrant, laquelle sera toujours accordée, sans préjudice des pénalités prévues par l'article 13.

L'emprunteur conserve le droit de vendre les produits warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur mais la tradition, à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.

L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant industriel.

Si le porteur du warrant industriel refuse les offres du débiteur celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du code civil ; des offres sont faites au dernier ayant droit connu par les avis donnés au greffe du tribunal de commerce, en conformité de l'article 8 de la présente loi.

Sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le président du tribunal de commerce de la situation où le warrant est inscrit rendra une ordonnance, aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée.

En cas de remboursement anticipé d'un warrant industriel l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de huit jours.

Tous ceux qui ont signé, endossé ou avalisé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

L'escompteur, le réescompteur ou l'avaliste d'un warrant industriel sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.

L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur, les réescompteurs ou les avalistes de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 7.

Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants industriels comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Le porteur du warrant industriel doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer, sa réclamation par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception sera demandé.

S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant industriel est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs ou avalistes, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard, après l'échéance, par avertissement, pour chacun des endosseurs ou avalistes, remis au greffe du tribunal de commerce, qui lui en donnera récépissé.

Le greffe du tribunal de commerce fait connaître cet avertissement, dans la huitaine qui suit, aux endosseurs ou avalistes, par lettre recommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé.

En cas de refus de paiement, le porteur du warrant industriel peut, quinze jours après envoi de la lettre recommandée adressée à l'emprunteur, comme il est dit ci-dessus, faire procéder par un officier public ou ministériel, à la vente publique de la marchandise engagée.

Il est procédé en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées, fixant les jour, lieu et heure de la vente ; elle est annoncée huit jours au moins à l'avance par affiche apposée dans les lieux indiqués par le président du tribunal de commerce, qui peut même l'autoriser sans affiche, après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse.

L'officier public chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.

Les articles 622, 623, 624 et 625 du code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi.

L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant industriel, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique et que la vente puisse être faite à l'amiable.

En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.

Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège, et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Si le porteur du warrant industriel fait procéder à la vente, conformément à l'article 10 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.

En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes.

Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir institué un warrant industriel sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon le cas, et frappé des peines prévues aux articles 313-1, 313-7, 313-8, 313-4, 314-1 à 314-4 du code pénal.

Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir institué un warrant industriel sur produits déjà warrantés, sans avis préalable donné au nouveau prêteur, tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré, au préjudice de son créancier, le gage de celui-ci, sera poursuivi correctionnellement sous l'inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon le cas, et frappé des peines prévues aux articles 405 ou 408 du code pénal.

Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.

Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants industriels est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles.

Ce montant pourra, toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants industriels.

Les avis prescrits par la présente loi sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.

Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.

La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est habilitée à intervenir en vue de faciliter le financement des productions faisant l'objet d'une lettre d'agrément dans les formes prévues pour le financement des marchés publics.

Elle est autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement desdites productions.

Dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d'apurement des opérations réalisées par la caisse nationale des marchés de l'Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le ministre de l'économie et des finances et ledit établissement.