Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912Art. 30
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi du 21 mars 1913 admettant les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels à bénéficier d'avances de l'Etat en vue de l'application de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché
Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).