Loi du 25 octobre 1941 INTERDISANT AUX ANCIENS DIGNITAIRES DES SOCIETES SECRETES L'ACCES ET L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES

JORF du 29 octobre 1941

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.