Loi du 11 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMUM DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
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