Loi du 3 septembre 1941 MODIFICATION DES ART. 9, 12, 13, 14, 15, 17 ET 22 ET ABROGATION DES ART. 19, 20, 21 BIS ET DES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE (LIVRE DE DISCIPLINE, LIVRE DE PUNITIONS, POUVOIRS DU CAPITAINE POUR SANCTIONNER LES FAUTES LEGERES, EXECUTION DES ARRETS ET DE LA CONSIGNE A BORD, ENUMERATION DES FAUTES GRAVES CONTRE LA DISCIPLINE, SANCTIONS, COMPETENCES EN MATIERE DE FAUTES GRAVES, SURSIS, RECIDIVE
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