Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°54-236 du 5 mars 1954 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1952 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVE A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS SUR LA SECURITE SOCIALE

JORF du 6 mars 1954

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.