Amendement n° 105 rect. Sénat

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis » sont insérés les mots : « , de fondations universitaires et de fondations partenariales visées à l'article L. 719-12-1 du code de l'education ».

2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise » sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire et d'une fondation partenariale visée à l'article L. 719-12-1 du code de l'éducation, ».