Amendement n° 218 Sénat

I. - Supprimer le premier alinéa du I de cet article.

II. - Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.

Cet amendement habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l'éducation relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de ce code sur l'enseignement supérieur.
Il s'agit, à l'occasion de l'adoption du présent projet de loi, de modifier les dispositions du code de l'éducation qui rendent applicables à Wallis et Futuna les règles applicables en métropole sans tenir compte des spécificités de ce territoire.
L'ordonnance permettra de rapprocher le droit applicable aux îles Wallis et Futuna de celui qui s'applique aux autres collectivités du Pacifique.