Amendement n° 102 rect. Sénat

 

 Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

De trois à cinq

par les  mots :

De quatre à six

 

La nécessité d'un resserrement du Conseil d'Administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, de son équilibre et de sa diversité. L'actuelle version du texte ne permet pas de garantir une représentation étudiante égale à celle qui existe aujourd'hui au sein des établissements.

Il apparaît donc nécessaire de garantir que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil (la loi de 1984 fixait une fourchette de 20 à 25 %) C'est pourquoi, il est souhaitable que la représentation étudiante passe de la fourchette de 3 à 5 membres à celle de 4 à 6 membres.

Afin de conserver le périmètre du Conseil d'Administration de chaque université,  la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés est supprimée. En effet, aucune université ne dispose d'associations d'anciens élèves représentatives. Ainsi, un ancien diplômé nommé au Conseil d'Administration n'aurait pas de légitimité vis-à-vis de l'ensemble des anciens étudiants de l'université, à la différence des anciens élèves des écoles (ingénieurs et commerces) qui possèdent des associations d'anciens très structurées.