Amendement n° 215 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des dispositions du titre II (la gouvernance des universités) aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.

L'application du titre II de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation des dispositions relatives à la gouvernance des universités pour leur application dans les départements et régions d'outre-mer et en particulier à l'université des Antilles et de la Guyane.

Le délai prévu est relativement court pour ne pas remettre en cause le principe de l'application de plein droit de la loi aux départements d'outre-mer. Il permettra néanmoins de procéder aux consultations nécessaires pour définir, dans le respect de l'article 73 de la Constitution, les mesures d'adaptation nécessitées par les contraintes particulières auxquelles est soumise l'université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions d'outre-mer et comportant des sites éloignés de plusieurs milliers de kilomètres.

L'amendement prévoit que l'application du titre II aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est en conséquence repoussée d'un délai de six mois.