Amendement n° 136 rect. Sénat

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Adopté M. David Assouline (, apparentés et rattachés) Art. L. 954-3 du code de l'éducation Déposé le 12/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954‑3 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Sous réserve de l'application de l'article L. 712‑9,

Objet

Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sélection, afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).