Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719‑13 du code l'éducation :
Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser que ne sont exclus que les prélèvements et versements au profit de l'Etat, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits ou de taxes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).