Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après l'article L. 123‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...° - Le Bureau Université‑Emploi est chargé de mettre en œuvre l'objectif d'orientation et d'insertion professionnelle. »
Objet
La création d'un bureau Université‑Emploi permettra de mettre en place un certain contrôle de la mise en œuvre de la mission de service public de l'enseignement supérieur créée par l'article 1er de ce texte de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).